Si vous êtes un investisseur sur le marché immobilier et que vous souhaitez protéger vos clients contre les défauts de paiement des locataires, vous pouvez recommander une solution de gestion localisée.
Choisissez entre souscrire à une garantie de loyer ou demander un dépôt de garantie afin de vous assurer que vous êtes en mesure de percevoir le montant du loyer mensuel spécifié dans le contrat de bail (un garant).
Votre courtage immobilier est protégé par ces deux polices et, par extension, le propriétaire l’est aussi. Voyons si nous pouvons les empiler dans cet article.
Différence entre une assurance locative et une caisse de prévoyance
Connue le plus souvent sous son acronyme GLI, « l’assurance arriérés de loyer » (ALI) est une sorte d’assurance qui s’engage à rembourser le loyer impayé au locataire dès que celui-ci accuse un premier retard de paiement.
Ce système d’assurance peut intervenir pour compenser des choses comme une panne d’équipement, une expulsion anticipée d’un locataire ou des frais juridiques et d’arbitrage. Le GLI protège l’assuré de la plus simple des lettres de rappel pour un impayé aux sanctions les plus sévères, y compris l’expulsion pour un mauvais locataire.
La loi de solidarité préventive désigne une personne morale (ou organisme) qui s’engage à se substituer à l’occupant en cas d’inaptitude de celui-ci. En conséquence, le dépôt de garantie servira à couvrir le loyer et les autres frais. Si un locataire cesse de payer le loyer ou d’autres frais, l’agence peut poursuivre la personne nommée sur l’acte de mise en garde pour récupérer son argent.
Avertissement légal ou GLI
Puisqu’il y a deux protections en place, un arriéré de loyer peut être réclamé. La loi fournit les informations suivantes sur la possibilité ou non de regrouper l’assurance des locataires et l’assurance des dépôts : selon l’article 55 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 (dite « loi Boutin »), un bailleur qui a souscrit une garantie de bail ne peut exiger un dépôt de garantie.
Ainsi, une agence immobilière qui a déjà souscrit une garantie de loyer ne peut demander une garantie de caution. Par conséquent, la meilleure façon d’assurer sa sécurité est de choisir l’option la plus appropriée.
Exception à la règle
Cependant, il existe une circonstance dans laquelle un garant au-delà du GLI peut être exigé lorsque l’appartement est loué à un étudiant ou à un apprenti. En effet, la loi permet au dépositaire de choisir le type de garantie (ou les deux) qui convient le mieux à ses besoins. Cependant, les étudiants disposant de fonds limités doivent prendre toutes les précautions pour éviter de prendre du retard dans le paiement du loyer.
En ce qui concerne les colocataires étudiants, vous pouvez également mélanger les deux politiques. Si l’un des locataires n’est pas étudiant, cette option disparaît et vous devrez maintenant choisir entre l’assurance du locataire et les dépôts de garantie.
Pénalités GLI cumulées avec avertissement
Si un bailleur demande une caution complémentaire à un locataire qui n’est ni étudiant ni apprenti comme détaillé ci-dessus, la loi (loi ALUR du 27 mars 2014) prévoit que le dépôt de garantie sera annulé. De ce fait, il n’est pas possible de prioriser le processus de cautionnement en cas de non-paiement en associant l’assurance GLI à la caution de garantie.
Utilisation du GLI : actions proposées
Il y a deux étapes à suivre ici :
Fraude à l’assurance des impayés de crédit-bail
En cas de litige et/ou de défaut de paiement, comment mettre en œuvre le GLI ? Ce sont les modes opératoires standards, mais chaque assureur est libre de développer ses propres méthodes s’il le juge bon.
L’envoi d’une aimable lettre de relance à un mauvais locataire est la première étape qu’un bailleur doit faire lorsqu’il tente de recouvrer un loyer impayé au titre de la police d’assurance.
Envoyez une demande de paiement s’il ne fait rien pour rétablir l’ordre.
Déclarer le péché : sur présentation d’une déclaration de péché, la compagnie d’assurance entamera le processus d’indemnisation dans un délai de trois à quatre mois, rétroactivement (à compter du premier loyer impayé). Pour plus de détails sur le montant qui sera remboursé, consultez les limites contractuelles applicables.
Invoquer la caution pour assurer le passif des lieux
Tout dépend du type de police d’assurance afin de recouvrer les loyers impayés à l’aide d’un dépôt de garantie. Attention : Le propriétaire doit d’abord engager une procédure judiciaire contre le locataire afin de récupérer tout loyer impayé. Le bailleur peut réclamer un loyer au garant dès le premier paiement manqué et sans préavis ni formalité.