La loi Pinel, votée en 2015, offre aux particuliers qui investissent dans un bien immobilier la possibilité de le mettre en location et de bénéficier d’avantages fiscaux. Cet avantage n’est disponible que si le propriétaire en informe le fisc. Nous verrons comment déclarer les revenus Pinel dans ce billet.
Quid de la loi Pinel ?
Le dispositif Pinel est né de la loi sur la défiscalisation. Il permet d’investir dans un bien immobilier et de le louer tout en bénéficiant d’une réduction d’impôt en fonction de la durée de location et de la valeur du bien.
La loi Pinel a été créée en 2014 par Manuel Valls, le Premier ministre du pays à l’époque, et Sylvia Pinel, la ministre du Logement. Cette loi a été mise en œuvre en 2015. Elle a été conçue pour résoudre un problème existant à l’époque dont le manque de logements dans certaines régions en raison d’une forte demande. Le dispositif était censé endurer.
Cependant, face au choc du public de voir ces avantages disparaître si rapidement, le gouvernement a décidé de prolonger le programme jusqu’en décembre 2024 et de réduire les primes progressivement.
Évaluer les revenus grâce à des simulateurs en ligne
Il existe de nombreux simulateurs d’impôts sur Internet qui se chargeront de tous les calculs pour vous. Vous aurez droit à une réduction de 12 % après 6 ans, de 18 % après 9 ans et de 21 % après 12 ans. Toutefois, en 2023, les taux de réduction d’impôt grimperont à 10,5 % pour 6 ans
La ministre du Logement, Emmanuelle Wargon, étudie actuellement la création d’un nouveau dispositif dit « Pinel + » pour 2023. Ce plan de défiscalisation serait échelonné dans le temps et permettrait de bénéficier d’avantages fiscaux dans certaines circonstances, comme le règlement environnemental, qui sont actuellement en discussion.
A quelle occasion déclarer les revenus ?
Pour bénéficier de la réduction d’impôt, vous devez déclarer vos revenus et remplir les formulaires requis. La déclaration doit être faite un an après l’acquisition ou l’achèvement des travaux du bien. Il est ensuite nécessaire de redéclarer le dispositif Pinel chaque année pour continuer à bénéficier de ces avantages. Il est crucial de se rappeler que ces avantages s’évaporent
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Comment faire la déclaration des revenus ?
Pour divulguer vos revenus Pinel, vous devez suivre les instructions pour remplir les formulaires et les remettre.
Un premier formulaire 2044-EB est requis lors de la première déclaration d’impôt, qui intervient généralement après l’acquisition d’un logement. Ce document donne des informations sur les dimensions du bien, son emplacement et son prix d’achat. Vous devez également indiquer vos coordonnées sur ce formulaire. Ce formulaire fait office de contrat de location et ne doit être rempli qu’une seule fois au cours de votre investissement.
La seconde manière 2044 ou 2044-SPE vous permet de construire un bilan immobilier en soustrayant aux revenus locatifs les différentes charges, telles que la taxe foncière, les intérêts et les frais de copropriété. En fonction du coût de votre loyer, ce bilan peut être positif ou négatif.
Le revenu foncier est demandé sur le formulaire 2042. S’il est négatif, il sera soustrait du revenu global dans la limite de 10 700 € chaque année. C’est un papier qu’il faut remplir et renvoyer chaque année.